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Conditions Générales de Vente sur www.jlproductions.fr

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre JL PRODUCTIONS et l’utilisateur, de la commande aux biens, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

L’acquisition d’un bien à travers le présent SITE implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. JL PRODUCTIONS se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société JL PRODUCTIONS, micro-société sous le régime de l’auto-entrepreneur, immatriculée à l’INSEE à la référence 517 770 608 00019, domiciliée au 16 boulevard Méder – 91170 Viry Châtillon – France (ci-après dénommée « JL PRODUCTIONS ») et , d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.jlproductions.fr et ses différentes arborescences, ci-après dénommées « UTILISATEUR ».

L’expédition des commandes est international.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des biens via le site internet, il accepte expressivement et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale dans son pays et ne pas être sous la tutelle ou curatelle.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUE DES BIENS VENDUS

JL PRODUCTIONS propose à la vente sur le site tout ou partie de son catalogue de biens.

Les descriptif, fiches éventuelles présentant les biens , affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de JL PRODUCTIONS ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le bien vendu.

Les caractéristiques des biens vendus pourront être modifiées dans le cadre de mise à jour.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

L’UTILISATEUR à la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’UTILISATEUR s’est clairement identifié.

Afin de permettre à l’UTILISATEUR de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, JL PRODUCTIONS a créé un système de validation de commande en plusieurs étapes, lui permettant de contrôler que les biens commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.

A l’issue de ces étapes, JL PRODUCTIONS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’UTILISATEUR du courrier électronique de JL PRODUCTIONS confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, JL PRODUCTIONS conservera les coordonnées intégrales de l’UTILISATEUR.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation final de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, ou livre sterling, net de toutes taxes selon l’article 293-B du Code général des impôts. Ils sont susceptible d’être modifiés à tout moment.

JL PRODUCTIONS est une micro-société sous le régime de l’auto-entrepreneur et n’est donc pas assujetti à la T.V.A. française selon l’article 293-B du Code général des impôts.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Suivant les biens concernés, l’UTILISATEUR peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD via notre plateforme PAYPAL), chèque bancaire ou virement bancaire. JL PRODUCTIONS n’accepte pas les autres moyens de paiements en ligne.

Pour le paiement sécurisé en ligne, JL PRODUCTIONS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web par notre partenaire de paiement PAYPAL. A ce titre, le site internet utilise plusieurs modules dont celui de PAYPAL de type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur son réseau informatique.

Aucune donnée de carte bancaire n’est sauvegardé par JL PRODUCTIONS, mais peuvent l’être sur la plateforme sécurisée de PAYPAL.

Le prix est payable en euros et exigible à la commande.

Le compte de l’UTILISATEUR ne sera débité que lors de la validation de la commande, du montant des biens achetés.

ARTICLE 6 – PENALITES DE RETARD

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l’UTILISATEUR pour acquitter le prix de la commande entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les biens proposés sur le site de JL PRODUCTIONS sont des biens numériques. La livraison se fait immédiatement après la validation de la commande et son paiement en intégralité par courrier électronique, à l’adresse donnée lors de l’inscription sur le site.

Chaque bien à télécharger a une validité de 10 jours après validation de la commande et peut être télécharger 5 fois par vente.

Les biens proposés sur le site JL PRODUCTIONS sont protégés par des droits d’auteur et des droits de reproductions. Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l’œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l’utilisation de l’œuvre pour des exécutions en publique et radio sont interdits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Les UTILISATEURS, s’ils sont personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à JL PRODUCTIONS pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des biens téléchargeables. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le bien a été exécuté ou utilisé, avec l’accord expresse de l’UTILISATEUR, moins de 7 jours après l’achat de l’UTILISATEUR via le site internet.

L’UTILISATEUR informe JL PRODUCTIONS de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen, il est alors remboursé dans un délais maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

JL PRODUCTIONS n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons, …). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les biens proposés sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, JL PRODUCTIONS ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Viry Châtillon.


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